Changement de code APE

Quels impacts pour votre entreprise ?

Une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) va devenir la nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE aux entreprises.

Un changement de nomenclature signifie que de nombreux codes APE seront susceptibles d’être modifiés, remplacés ou fusionnés.

Cela vise toutes les entreprises, associations, entrepreneurs individuels ( y compris micro-entreprises ) inscrites au répertoire SIRENE.

Attention : Vous serez, ainsi, peut-être impacté par cette nouvelle nomenclature.

Les nouveaux codes APE vont être automatiquement attribués, selon la NAF 2025, par l’INSEE et entreront en vigueur le 1er janvier 2027, sans démarche obligatoire de votre part.

Jusqu’à cette date ( à savoir pendant toute l’année 2026 ), votre code APE actuel (NAF 2008) reste le seul code à utiliser pour les démarches administratives et réglementaires.

Pour rappel : Même si le code APE est, à l’origine, un outil statistique qui ne donne ni droit ni obligations aux entreprises, il est toutefois d’une importance capitale dans la vie des sociétés.

Les impacts du code APE sur la paie et le droit social

Impact sur la Paie et le Droit social :

• En identifiant l’activité principale de votre entreprise, ce code APE permet, notamment, de déterminer la convention collective applicable à votre société.
• Le code APE doit figurer sur chaque fiche de paie.
• Il peut, également, avoir une incidence sur les aides susceptibles de vous être accordées, sur les régimes de prévoyance et frais de santé à mettre en place au sein de votre entreprise mais aussi sur le taux de cotisations accident du travail-maladie professionnelle et, dans certains cas particuliers, celui des cotisations chômage.
• Il fait, également, partie des éléments pris en compte par les juges en cas de litige.

Impact sur d’autres volets :

Une plus grande clarté : un code APE plus précis signifie une meilleure représentation de votre activité réelle. Avoir un code APE plus précis peut, également, améliorer vos échanges avec des partenaires, des administrations ou des financiers.

Une plus grande crédibilité : des statistiques justes rassurent les investisseurs, les banques ou les institutions.

Par ailleurs, au 1er Janvier 2027, il vous faudra vérifier et mettre à jour vos documents internes (statuts, plaquettes) et vos outils de gestion pour y intégrer ce nouveau code. Cela peut demander un peu de préparation.

Il est, donc, important d’être attentif au nouveau code APE qui va vous être attribué et de vous assurer qu’il est bien représentatif de l’activité de votre entreprise.

Comment se préparer dès maintenant ?

Pour anticiper la mise en conformité sociale, administrative et comptable de votre entreprise, nous vous demandons de :

Pour cela, vous pouvez, dès à présent, vous rendre sur le site sirene.gouv.fr. pour vérifier quel nouveau code NAF vous a été attribué automatiquement par l’INSEE et effectuer, si besoin, une demande de rectification.

L’accompagnement proposé par Spherio

Notre cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez être accompagné pour réaliser l’ensemble de ces formalités.

• Notre service Paie peut se charger de consulter à votre place le site de l’Insee et vous communiquer le nouveau Code APE qui vous a été attribué.
• Notre service juridique peut vous accompagner pour vérifier la cohérence de ce nouveau code avec votre activité et effectuer toutes démarches utiles pour le modifier si besoin.