La prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est en vigueur depuis le 3 août 2022. En effet, elle a été adoptée par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Il s’agit d’un dispositif pérenne qui incite les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Dorénavant, cette prime pourra être mise en place chaque année selon une fiscalité évolutive.
Pour rappel, cette prime ne peut pas remplacer :
- ni un élément de rémunération
- ni une augmentation de rémunération
- ni une prime prévue par accord salarial, par le contrat ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Quelles sont les conditions d’exonération de la prime partage de la valeur pour 2022 et 2023 ?
La prime de partage de la valeur peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Néanmoins, elle doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
1. Conditions de rémunération
Cette prime est versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévu au contrat. Toutefois, il existe une exception quant au versement de cette prime. En effet, elle peut être versée aux salariés dont la rémunération excède ce seuil imposé. Cependant, la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
2. Modalités de mise en place de la prime de partage de la valeur
La mise en place de la prime PPV est identique à la prime PEPA. A ce titre, elle doit être impérativement instaurée par accord d’entreprise. Par ailleurs, elle peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE.
3. Montant maximum de la prime
Le montant maximum de la prime est de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile. Toutefois, ce montant est porté à 6.000 € suivant la situation de l’entreprise :
- lorsque l’entreprise concernée est dotée d’un accord d’intéressement ou de participation à la date de versement de la prime ou
- lorsque l’entreprise concernée conclu un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Par ailleurs, le montant de la prime peut varier. En effet, la prime PPV peut dépendre des bénéficiaires selon des critères limitativement énumérés par le législateur. Ces critères peuvent être la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée, ou encore la durée du travail prévue au contrat de travail. Cependant, prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations.
4. Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
Le versement de cette PPV peut être fractionné. Toutefois, elle est versée dans la limite d’une fois par trimestre au cours de chaque année civile.